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L'Office de la protection du consommateur:

  • Régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants
  • Prévoit une garantie fondamentale sur tous les biens et services
  • Prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d'automobile, location à long terme, etc.)
  • Détermine certains domaines d'activité commerciale où la délivrance d'un permis est requise
  • Encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans
  • Interdit aux commerçants les pratiques trompeuses

Site Web : www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/