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En s'inscrivant dans ce répertoire, toutes les entreprises s’engagent à respecter, dans leurs pratiques commerciales, le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs.

Principe I : Dispositions relatives à l’information

Le commerçant doit divulguer suffisamment de renseignements au consommateur pour que ce dernier fasse un choix éclairé sur l’opportunité de conclure une transaction et sur ses modalités.

Principe II : Langue de communication

Lorsqu’un commerçant offre un produit ou un service dans son site Web ou à son centre de service dans une langue particulière, il doit utiliser la même langue pour fournir tous les renseignements utiles sur le produit ou le service.

Principe III : Conclusion et exécution de contrats

Le commerçant doit prendre des dispositions raisonnables pour s’assurer que le consentement du consommateur à un contrat est pleinement éclairé et intentionnel. Il doit notamment faire en sorte que le consommateur ait la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande avant qu’elle soit acceptée et traitée.

Principe IV : Protection des renseignements personnels en ligne

Le commerçant doit se conformer aux principes qui ont trait aux renseignements personnels obtenus des consommateurs dans le cadre de ses activités de commerce électronique.

Principe V : Sécurité des paiements et des renseignements personnels

Le commerçant doit appliquer des mécanismes de contrôle efficaces permettant de protéger l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués par le consommateur et des renseignements personnels que ce dernier fournit.

Principe VI : Traitement des plaintes et règlement des différents

Le commerçant doit garantir au consommateur l’accès à des moyens équitables, appropriés et efficaces de résoudre tout problème lié à une transaction.

Principe VII : Courriel non sollicité

Le commerçant ne doit pas transmettre de matériel, courriel publicitaire au consommateur sans son consentement, sauf si une relation a déjà été établie avec ce dernier. Le seul fait de consulter ou de parcourir le site Web d’un commerçant ou de visiter son emplacement commercial  ne constitue pas l’établissement d’une telle relation.

Principe VIII : Communications destinées aux enfants

Tous les commerçants ont une responsabilité sociale pour s’assurer que la personne avec laquelle ils communiquent ou font affaire est un enfant ou un adulte. Toute communication destinée à des enfants ou susceptible de les intéresser particulièrement doit être appropriée à leur âge, ne doit pas exploiter leur crédulité, leur inexpérience ou leur confiance, ni les inciter à faire pression sur leurs parents ou tuteurs pour l’achat d’un produit ou d’un service.